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La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une procédure administrative nécessaire pour pouvoir être remboursé des dégâts qui rentre dans le contrat d’assurance de tout un chacun. C’est cet état de catastrophe naturelle qui permet de débloquer des fonds pour les assurances.

Avant d’être adopté et officiellement publié, le décret de catastrophe naturelle parcours les instances publiques en huit étapes :

1ère étape : Un événement catastrophique inhabituel se produit et cause d’importants dégâts matériels ou physiques (intempéries, tremblements de terre ou incendies de forêt).

2ème étape : Les sinistrés demandent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la commune.

3ème étape : La commune constitue un dossier auprès de la préfecture qui reconnait le caractère exceptionnel des événements.

4ème étape : Le ministère de l’intérieur étudie le rapport de la préfecture sur les événements en commission d’étude.

5ème étape : La commission interministérielle soumet par la suite une étude et un rapport avant de faire une proposition.

6ème étape : Si la proposition est adoptée, l’arrêté interministériel reconnaissant la catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel (JO).

Toutes ces étapes s’enchaînent assez rapidement puisque l’on estime entre 8 et 10 jours le délai nécessaire pour que les autorités compétentes reconnaissent l’état de catastrophe naturelle.

Une fois le décret reconnaissant l’état de catastrophe naturelle publié, la victime dispose d’un délai de 10 jours pour envoyer votre dossier complet à l’assureur. Photos, vidéos, témoignage des voisins et preuves matérielles tout est bon pour aider les assurances à expertiser les dégâts.

Et qu'en est-il de votre chère automobile ? Dans ce même dossier, il faut estimer soi-même la valeur de sa voiture au moment de la catastrophe naturelle. L’assuré a à charge de trouver une annonce d’un véhicule à kilométrage et années d’ancienneté équivalentes pour estimer le montant à prendre en charge par votre assureur. Une facture ou une estimation officielle peut également faire office de preuve. Précision importante : il existe une franchise spéciale pour les catastrophes naturelles. Aujourd’hui, celle-ci s’élève à 380 €.

Il est important de savoir que certains biens ne sont pas pris en charge par les assurances en cas de catastrophe naturelle. Les marchandises transportées ou bien les véhicules stationnés à domicile si celui-ci se situe dans une zone inondable jugé à fort risque en cas d’inondations, ne sont pas indemnisé en cas de catastrophe naturelle.
Par ailleurs, le décret reconnaissant la catastrophe naturelle permet de rembourser les dégâts causé à votre véhicule si celui-ci est assuré tous risques. Par contre, si votre véhicule est assuré au tiers, le décret de catastrophe naturelle ne peut vous permettre légalement d’obtenir remboursement.

Sauf que le contrat d’assurance auto au tiers concerne un assuré sur cinq et certaines compagnies jouent le jeu. Pour satisfaire au mieux leurs adhérents, les compagnies d’assurances peuvent envoyer directement sur le terrain des experts pour expertiser les véhicules assurés au tiers et accorder des remboursements. Cependant, une telle démarche reste au bon vouloir de votre assureur.

Antoine Boulanger
Comparer-les-assurances-auto.com

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